Plateforme d’échange électronique pour la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale

Une plateforme de communication permet aux acteurs fédéraux et régionaux de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale d’échanger par voie électronique des données depuis l'ouverture d'un dossier jusqu’à sa clôture. Les services compétents ont une vue globale sur l’ensemble des infractions qui les concernent et des dossiers d’une personne donnée. Le contrevenant, personne physique ou morale, est également informé du trajet de la procédure et de chaque étape qui le concerne. Il a accès aux pièces nécessaires et peut in fine interagir. Toutes les pièces nécessaires au traitement des infractions sont stockées et rendues accessibles de manière sécurisée. Une première mise en production technique a été réalisée en 2024 et permettra dès que des nouveaux acteurs se raccorderont à la plateforme d’échanger les données de façon sécurisée. 

Projet: eDossier