Permettre aux entreprises de déclarer les mandats publics annuellement

Tous les organismes privés et publics au sein desquels une personne au moins exerce un mandat public avec rémunération doivent s'inscrire auprès de l'INASTI et transmettent annuellement une déclaration reprenant les mandataires publics qui siègent dans leur conseil d'administration. Tant l'inscription que la déclaration se font via le service en ligne PMP-Online hébergé sur le portail de la sécurité sociale. L’employeur pourra également uploader ou downloader les déclarations des mandataires. Cette application facilite le paiement de la cotisation spéciale liée aux rémunérations qui ont été accordées durant l’année précédente aux mandataires publics actifs au sein des organismes concernés. Smals a travaillé à ce projet avec les services ICT de l’INASTI et développé le front-end, l’INASTI le back-end. 

Projet: PMP-Online