Élargissement de la retenue sur facture aux entreprises étrangères

Afin de garantir une concurrence loyale, chaque donneur d'ordre du secteur de la construction, du secteur du gardiennage et, pour certaines activités, du secteur de la viande, doit vérifier si les entrepreneurs ou sous-traitants avec lesquels il travaille ont des dettes sociales ou fiscales. Si tel est le cas, un certain pourcentage doit être retenu sur chaque facture et versé à l'ONSS pour les dettes de sécurité sociale ou au SPF Finances pour les dettes fiscales. Le Plan pour une concurrence loyale (PCL) entend désormais étendre l'obligation de retenue aux entreprises étrangères. La loi (article 30bis-ter) stipule que les employeurs étrangers doivent payer des timbres de fidélité à leurs collaborateurs qui travaillent en Belgique s'ils ne cotisent pas au moyen d'un mécanisme équivalent dans leur pays d'origine. Le défaut de paiement est considéré comme une dette sociale qui peut être recouvrée par l'ONSS par le biais de la retenue sur facture. L'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence (OPOC) gère les timbres de fidélité et échange désormais automatiquement ses données avec l'ONSS. Les données relatives aux entreprises étrangères sont analysées et publiées via un service web et le portail "Check obligation de retenue". 

Projet: PEC – Retenue sur facture