Meilleures conditions de travail et concurrence loyale pour la distribution des colis

La loi sur les colis du 17 décembre 2023 apporte de nouvelles règles pour le secteur de la livraison de colis, destinées à garantir une concurrence loyale et de meilleures conditions de travail. Depuis 2024, BELparcel soutient les services en ligne suivants pour les entreprises qui couvrent le "last-mile" : la notification des activités en tant que service de distribution de colis "last-mile", une version temporaire de l'enregistrement du temps et le reporting semestriel des activités de distribution. De nouveaux développements suivront à l'avenir, notamment la déclaration à l'ONSS de la chaîne de sous-traitance. 

Le service en ligne BELparcel est mis à la disposition des entreprises et des institutions partenaires par l'Office National de Sécurité Sociale. Les règles entrent en vigueur progressivement entre 2024 et 2026. 

Projet: SOPLAFI Koeriers