Services 'in-house'

En raison de la concentration exclusive de Smals sur les besoins informatiques de ses membres et du contrôle effectif des membres sur sa stratégie et ses grandes décisions, les activités de Smals valent comme des services “in-house”. Notamment via l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité stratégique et le comité d’audit, les membres exercent un contrôle effectif sur le fonctionnement et la stratégie de Smals.

Le cadre légal des missions “in-house” a été explicité le 26 février 2014 par la Directive européenne 2014/24/EU, en particulier l’article 12. Précédemment, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne s’était déjà prononcée dans le même sens.

Pour tout achat de matériel, de logiciel ou de service informatique, Smals respecte strictement les procédures valables pour le secteur public. Par son statut de prestataire de services “in-house”, Smals se qualifie en effet elle-même comme un pouvoir adjudicateur. La législation des marchés publics s’applique donc lorsque Smals fait appel au marché informatique privé.

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