Services 'in-house'

En raison de la concentration exclusive de Smals sur les besoins informatiques de ses membres et du contrôle effectif des membres sur sa stratégie et ses grandes décisions, les activités de Smals valent comme des services “in-house”. Notamment via l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité stratégique et le comité d’audit, les membres exercent un contrôle effectif sur le fonctionnement et la stratégie de Smals.

Smals est un service quasi interne de ses membres

Les membres contrôlent Smals (directement à l'assemblée générale ou indirectement via les administrateurs proposés et élus par ces membres au conseil d’administration) et sont les seuls bénéficiaires de ses services. Smals satisfait ainsi aux conditions du contrôle in-house comme visé à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics transposant l'article 12 de la Directive 2014/24/UE. Ceci implique entre autres que les services que Smals fournit à ses membres n'entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les marchés publics et que les membres peuvent confier des missions à Smals directement et sans mise en concurrence.

Smals est une autorité adjudicatrice

Étant donné que Smals est une association d'autorités adjudicatrices et que ces membres administrent Smals, Smals est elle-même définie comme une autorité adjudicatrice au sens de l'article 2, 1° c) et d) de la loi du 17 juin 2016.

Ceci implique entre autres que pour tout besoin qu'elle ne peut remplir en interne, Smals peut elle-même passer un marché public conformément à la législation des marchés publics. 

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