AGR – Cotisation de responsabilisation

Sélection des employeurs redevables de la cotisation de responsabilisation

Lorsqu’un salarié à temps partiel, bénéficiant d'une allocation de garantie de revenu (AGR), introduit une demande pour obtenir davantage d'heures de travail, et que son employeur ne respecte pas ses obligations légales, alors ce dernier est redevable d’une cotisation de responsabilisation. Cette réglementation garantit la priorité aux salariés à temps partiel lors du pourvoi d’un poste vacant chez leur employeur. Avec cette mesure, l'employeur sera à son tour encouragé à donner la priorité à ces salariés. L'application AGR permet la réception et le stockage des données des salariés bénéficiant du statut AGR, la réalisation de contrôles pour déterminer si une cotisation de responsabilisation est due, le calcul éventuel de cette cotisation et la communication des résultats par le service de contrôle de l’ONSS.