Démonstration ou Proof-of-Concept

Information destinée aux entreprises qui souhaitent proposer une démonstration d’un produit ou service à Smals

Smals fournit des services à ses membres uniquement.  Ces services sont facturés au prix coûtant. L’asbl est soumise au droit privé et n’est donc pas une institution publique. Elle est toutefois assujettie à la législation des marchés publics pour tous ses achats (travaux, fournitures et services). Smals est donc une  instance adjudicatrice.

Tous les marchés pour l’achat de biens ou de services auprès d’entités privées sont attribués conformément à la législation des marchés publics. Nos échanges à ce stade doivent ainsi avoir lieu :

  • soit en dehors du cadre de tout achat ;
  • soit, si un achat futur est planifié :
      • soit avec les précautions qui s’imposent pour préserver la concurrence ;
      • soit moyennant l’acceptation du risque que vous soyez exclu de l’attribution du marché public.

Les contacts ne peuvent pas être considérés comme des négociations préalables à un achat. Nos collaborateurs ne peuvent pas débattre des conditions commerciales.

 

Si notre collaboration est susceptible d’influencer l'attribution d'un marché public futur (par exemple en définissant des exigences qui figurent dans un futur cahier des charges ou en vous communiquant des informations susceptibles de vous favoriser lors d'une future procédure de marchés publics) et que vous voulez éviter que votre candidature soit compromise durant la procédure de marchés publics qui s’ensuit, vous devez :

  • prendre les précautions nécessaires pour pouvoir, éventuellement et de bonne foi, produire la déclaration prévue à l’article 64 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 démontrant que vous ne bénéficiez d’aucun avantage de nature à fausser les règles normales de la concurrence ;
  • accepter que des informations échangées susceptibles d’influencer les solutions qui seront examinées au final soient communiquées à d’autres candidats potentiels (ceci n’aura lieu qu'en cas de besoin, dans le plus grand respect de vos intérêts commerciaux légitimes et de toute convention de confidentialité conclue entre nous en rapport avec cette preuve de concept) ;
  • accepter que Smals, en vue du maintien d’un level playing field, juge indiqué de ne pas vous dévoiler certains résultats de la preuve de concept.

Merci d’avance de tenir compte de cette information et de la transmettre à vos collaborateurs impliqués dans la preuve de concept, ainsi que de nous avertir immédiatement si vous vous opposez aux principes susmentionnés.

Si vous souhaitez éclaircir certains aspects, les parties peuvent envisager de conclure un accord formel à cet égard.

 

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