Généralisation de la contrainte

Jusqu’il y a peu, l’ONSS devait se tourner vers le tribunal lorsqu’un employeur était en défaut de paiement de ses cotisations sociales. Depuis début 2017, l’ONSS peut lui-même décerner une contrainte via un huissier de justice mandaté. Ainsi, l’employeur évite des frais judiciaires, l’ONSS perçoit les arriérés plus rapidement et le risque que des sommes s’avèrent irrécouvrables après une longue période diminue. Au total, quelque 38.000 procès ont été évités en 2017, permettant une baisse considérable de la charge de travail à la fois pour l’ONSS et la Justice. En outre, le service Perception peut désormais avertir les employeurs proactivement en cas de défaut de paiement et les informer de la possibilité de demander un plan de paiement. Grâce à ces mesures, l’ONSS peut encore diminuer le nombre de contraintes.