Cadre légal

Contexte

En vertu de l'article 17 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, Smals, association sans but lucratif, est soumise à la réglementation relative aux marchés publics lorsque pour l’exécution de ses tâches, elle souhaite faire appel à des tiers pour des travaux, fournitures ou services.

Par conséquent, sans préjudice des dispositions d’un cahier spécial des charges établi pour un marché public concret, les dispositions légales suivantes s’appliquent à ces marchés publics :

  • loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
  • arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
  • arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
  • loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
  • toutes autres dispositions légales modifiant les textes précités ou y faisant référence.

Lorsqu’une publication est exigée, Smals annonce la passation de nouveaux marchés sur enot.publicprocurement.be.

Retrouvez plus d’informations concernant la réglementation des marchés publics sur http://publicprocurement.be.

 

Marchés publics chez Smals

Nouveaux marchés publics

Marchés publics en cours d’attribution

Marchés publics attribués

 

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